J.O. 193 du 22 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620078A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 24 janvier 2005 ;
Vu l'avis du président du département de la Seine-Maritime en date du 13 février 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Seine-Maritime, en date du 16 mars 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 260 000 en vue de financer le programme d'investissement portuaire 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras